Automatic Withdrawal of Application for Document Production Following Non-Response to Judicial Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Orange a refusé de lui communiquer l'acte portant délégation du pouvoir en matière de gestion des personnels fonctionnaires, l'acte d'acceptation de cette délégation, et un justificatif prouvant la publication dans les conditions prévues par le Conseil d'Administration de la société Orange ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de lui communiquer, au format papier, la délégation du pouvoir en matière de gestion des personnels fonctionnaires, l'acceptation de cette délégation, et un justificatif prouvant la publication dans les conditions prévues par le conseil d'administration de la société Orange, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la société Orange conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que, par une décision du 8 février 2022, la société a communiqué les documents sollicités par la requérante.

Par courrier du 13 février 2023, réceptionné le 27 février 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2023, réceptionnée le 27 février 2023. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mme A est donc réputée s'être désistée d'office de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société Orange.

Fait à Cergy, le 6 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216937