Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216935 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for License Annulment

Numéro de cause 2216935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for six months, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claim before the administrative tribunal. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its power under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for License Annulment: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its power under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2203842
Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension
2005026
Withdrawal of Driver's License Annulment Appeal
2400511
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2203148
Withdrawal of Claim Following License Return in Driver's License Suspension Appeal
2208946
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B C A, représenté par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, M. C A, représenté par Me Josseaume déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision