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2216925 Généré par l'IA

Petitioner v. University of Clermont-Auvergne President (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2216925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the President of the University of Clermont-Auvergne imposing a salary deduction for unjustified absences; however, the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to the University of Clermont-Auvergne, and under the Code of Administrative Justice, the competent court for individual disputes concerning state civil servants is the tribunal within whose jurisdiction the agent's place of assignment is located, thus ordering the referral of the case to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. University of Clermont-Auvergne President (Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile décision de renvoi agent administratif e-justice fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Article 1er
This order dictates the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial competence, indicating that the transfer is necessary because the case belongs to the jurisdiction of Clermont-Ferrand.
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2300666
Claimant v. Academy Rector Regarding Unpaid Remuneration and Jurisdictional Transfer
2112464
Applicant v. University Appointment Authority (Referral to Conseil d'Etat)
2206844
Applicant v. University (Jurisdiction Transfer)
2305585
Claimant v. Academic Director of Montpellier (Jurisdictional Challenge)
2507269
Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial competence, indicating that the transfer is necessary because the case belongs to the jurisdiction of Clermont-Ferrand.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision 10 mai 2021 par laquelle le président de l'Université de Clermont-Auvergne a prononcé une retenue de 1/30ème par journée d'absence non justifiée sur son traitement à compter du 1er juin 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est affecté à l'Université de Clermont-Auvergne. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. C. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête de l'intéressé.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B