Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a municipal building permit granted to another party, and the rejection of their subsequent administrative appeal, formally filed a motion to withdraw their entire request with the court. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to take note of such actions, issued an order formally acknowledging the unilateral and unconditional withdrawal of the case by the initial petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to take note of such actions, issued an order formally acknowledging the unilateral and unconditional withdrawal of the case by the initial petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
This article provides the legal basis authorizing the chamber president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. F E et Mme A D, représentés par Me Coppinger, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Suresnes, en date du 27 juin 2022 accordant un permis de construire n°PC 092 0732210017 à M. B C, relatif à des travaux sis 19-21, rue des Bochoux, à Suresnes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, M. C, représenté par Me Kohen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mai 2024, M. E et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. E et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et Mme A D, à la commune de Suresnes et à M. B C.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216923