Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for construction at a specific address, along with the rejection of their prior administrative appeal, and requested the opposing party pay judicial costs. After the filing of defenses by the permit holder and the municipality, the initial applicants submitted a notice of unconditional withdrawal of their request. The court, acting pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the applicants' decision to abandon their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: After the filing of defenses by the permit holder and the municipality, the initial applicants submitted a notice of unconditional withdrawal of their request. The court, acting pursuant to its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the applicants' decision to abandon their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the presidents of judgment panels the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. F E et Mme B C, représentés par Me Coppinger, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Suresnes, en date du 8 juillet 2022 accordant un permis de construire n°PC 092 073221021 à Mme A D, relatif à des travaux sis 19-21, rue des Bochoux, à Suresnes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, Mme D, représentée par Me Kohen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mai 2024, M. E et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. E et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et Mme B C, à la commune de Suresnes et à Mme A D.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216922