State Damages Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking €12,000 in damages from the State for failure to be rehoused, as well as €1,500 for legal costs, but subsequently filed an instrument on February 8, 2023, declaring a complete and unconditional withdrawal of the claim. The administrative court, citing the provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to note the litigant's unilateral divestiture from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Damages Claim Withdrawn: The administrative court, citing the provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the request to note the litigant's unilateral divestiture from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 4 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 % à M. A.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.