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2216914 Généré par l'IA

Collective Investment Undertaking v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2216914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A collective investment undertaking governed by Dutch law, seeking the restitution of excess French withholding tax withheld on 2018 dividends and related legal costs, was subject to a defense arguing mootness due to a partial refund already granted during the proceedings. The court issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, thereby concluding the case based on the procedural action taken by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Collective Investment Undertaking v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, thereby concluding the case based on the procedural action taken by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé ordre groupé demande partielle contrat de placement collectif désistement d'action état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning legal costs was mentioned in the initial claim, but since the claimant withdrew the claim entirely, the order does not rule on this point.
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2217028
Dutch Collective Investment Scheme v. French Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2314821
Collective Investment Trust v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2313414
Collective Investment Trust v. Tax Director (Withholding Tax Refund)
2312272
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
1802294
Foreign Investment Fund v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning legal costs was mentioned in the initial claim, but since the claimant withdrew the claim entirely, the order does not rule on this point.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, l'organisme de placement collectif de droit néerlandais Aegon World Equity Beta Pool (C), représenté par Me Alston et Me Rudeaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant le taux conventionnel 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023, l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (C) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (C) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (C).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Aegon World Equity Beta Pool (C) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.