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2216906 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2216906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund filed a request seeking the refund of source withholding taxes exceeding 15% levied on its French-sourced dividends in 2019 and associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the article permitting presidents of chambers to record withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the fund's request, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim: The Administrative Tribunal, referencing the article permitting presidents of chambers to record withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the fund's request, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux retrait après transaction déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the primary reason for the order.
Généré par l'IA
2410878
Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim
2207697
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
1910353
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2209651
Investment Fund Withdrawal of French Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the primary reason for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust, représentée par Me Alston et Me Le Frêche, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 pour la fraction excédant 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2023, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.