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2216903 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2216903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies during 2010 and 2011, and requested the assignment of legal costs to the State. Following the tax authority's defense citing the restitution already granted during the proceedings, the litigant filed a subsequent motion declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding clear withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following the tax authority's defense citing the restitution already granted during the proceedings, the litigant filed a subsequent motion declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding clear withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard retrait des conclusions civiles restitution de la propriété cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for issuing an order recording the withdrawal (désistement).
Article 1er
It gives formal notice of the withdrawal of the application as the final order.
Généré par l'IA
2212541
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of the application as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for issuing an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre 2022, 13 février 2023, 3 mai 2023 et 26 mai 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds PMB 1, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2023, 24 mai 2023 et 11 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds PMB 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds PMB 1 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds PMB 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds PMB 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.