Duplicate Visa Application Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order to suspend the execution of an implicit rejection by the appeals commission of a prior refusal by the French consular authority in Pakistan to grant a "return" visa, along with an order to re-examine the situation and an award of legal costs. The court determined that the filed request was a duplicate of a prior request already adjudicated by an order dated January 19, 2023, and therefore ordered that the current filing be struck from the registry and joined to the record of the previously decided case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Visa Application Struck from Registry: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2216900 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2216981.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2216900, M. B A demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Pakistan en date du 26 septembre 2022 rejetant sa demande de visa dit " de retour " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le document et pièces enregistrées sous le n° 2216900 constituent en réalité le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2216981, sur laquelle il a été statué par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 19 janvier 2023. Par suite, ce document enregistré sous le n° 2216900 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2216981.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2216900 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2216981.
Fait à Nantes, le 8 mars 2023.
La présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,