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2216895 Généré par l'IA

Failure to Attach Mandatory Mediation Decision Warrants Rejection of Enforcement Petition

Numéro de cause 2216895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement compelling the relevant authority to allocate housing based on a decision from the opposable right to housing mediation commission. The court found the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required decision of the mediation commission or justify its absence, even after being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly irregular requests without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Attach Mandatory Mediation Decision Warrants Rejection of Enforcement Petition: The court found the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required decision of the mediation commission or justify its absence, even after being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly irregular requests without a contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit de pétition autorité administrative expulsion d'un logement opposition tardive contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the petitioner's request.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility following non-regularization.
Généré par l'IA
2212597
Failure to Regularize Submission of Mediation Decision in Housing Enforcement Case
2203295
Petitioner Fails to Provide Mandatory Mediation Decision for Housing Allocation
2108910
Petitioner Fails to Regularize Housing Appeal Against Mediation Commission Ruling
2500785
Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible
2300342
Failure to Submit Required Mediation Decision Leads to Dismissal of Housing Compulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the petitioner's request.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility following non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 13 décembre 2022, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 15 décembre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut ni justifiée de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, 10 février 2023.

Le premier vice-président,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.