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2216887 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Annulment Request

Numéro de cause 2216887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the administrative body's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed a motion on March 13, 2023, formally withdrawing their initial request. The court granted the withdrawal, exercising its power under the administrative justice code to take formal note of such unqualified renunciations, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Annulment Request: The court granted the withdrawal, exercising its power under the administrative justice code to take formal note of such unqualified renunciations, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation ordonnance de non-entrée en matière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly granted formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the authority provided by the cited administrative justice code article.
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2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection
2501697
Applicant Withdrawal of Social Housing Priority Annulment Action
1902346
Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Request Priority
2416343
Housing Priority Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly granted formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the authority provided by the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B C A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision expresse du 8 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.