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2216887 Généré par l'IA

Annulment of Parking Card Refusal Rejected Due to Case Regularization and Merging

Numéro de cause 2216887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision from December 2021 by the departmental house for disabled persons of Paris rejecting their application for a parking mobility card; however, the court determined that the subsequent registration of this claim on August 9, 2022, was in fact the regularization of a request previously sent by the court clerk concerning an earlier case, and therefore ordered that the new registration be merged into the existing file and struck off the court's register as a separate action.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Annulment of Parking Card Refusal Rejected Due to Case Regularization and Merging: Article 1er : Le formulaire de régularisation enregistré dans la requête n° 2216887 est versé dans la requête n° 2216080.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annonce des prétentions nouvelle demande infraction de stationnement annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
The administrative nature of the decision is implied by the reference to the administrative justice code, which grounds the procedural actions taken in the orders.
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2402672
Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card for Disabled Parking
2102768
Mootness of Annulment of Refusal to Issue Disabled Parking Card Following Subsequent Issuance
2210972
Parking Card Inclusion Denial Rejection Due to Failure to Rectify Filing
2202674
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2502229
Departmental Council Decision Annulment Refused Due to Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative

The administrative nature of the decision is implied by the reference to the administrative justice code, which grounds the procedural actions taken in the orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité portant la mention " stationnement ".

Vu le code de justice administrative.

1. La requête enregistrée sous n° 2216887, présentée sous la forme du formulaire rempli de régularisation prévu à cet effet par la juridiction, est en réalité la régularisation de la demande adressée le 1er août 2022 par le greffe du tribunal à M. B dans le dossier n°2216080, et se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions il y a lieu de verser ce formulaire dans le dossier n°2216080 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2216887.

ORDONNE :

Article 1er : Le formulaire de régularisation enregistré dans la requête n° 2216887 est versé dans la requête n° 2216080.

Article 2 : La requête n° 2216887 est radiée des registres du rôle du tribunal.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 11 août 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Mario

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216887/6