Energy Transition Grant Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul the administrative silence regarding their appeal against the rejection of their application for an energy transition grant, but the administrative agency subsequently issued a decision on October 2, 2023, approving the appeal and granting the €800 grant on October 9, 2023; consequently, the petitioners formally withdrew their request on January 22, 2025, leading the Tribunal to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the case, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Grant Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2020 rejetant leur demande d'attribution d'une prime de transition énergétique, dite " Ma PrimRenov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.
Elle soutient que le recours de M. et Mme B a été agréé par une décision du 2 octobre 2023 et une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros a été accordée par une décision du 9 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,