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2216883 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2216883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had initially sought payment of €1,134.12 plus interest and costs of €1,500 from a public hospital authority, subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the recording of withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the proceeding, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the recording of withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the proceeding, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative paiement des intérêts pouvoirs publics frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive does not explicitly order its application following the withdrawal.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally record the withdrawal from the proceedings (désistement).
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2205712
Litigant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Allowance Dispute
2409096
Contractor Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2403719
Claimant Withdraws Emergency Payment Claim Against Hospitals
2526830
Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim
2100618
Withdrawal of Indemnity Claim Against Public Hospital Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally record the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive does not explicitly order its application following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique- hôpitaux de Paris à lu verser la somme de 1 134, 12 euros, assortie des intérêts au taux légal au jour de la demande ainsi que de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de ses articles R. 222-13°10 et R. 222-16, dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le requérant a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-Mattioli

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1