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2216881 Généré par l'IA

Petitioner's Improper Appeal to Tribunal Struck

Numéro de cause 2216881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner mistakenly submitted a formal appeal to the administrative tribunal concerning the implicit rejection of their chauffeur license application by the prefect, rather than addressing the appeal to the prefect as a request for reconsideration; consequently, the court ruled that the submitted documents constituted a request for reconsideration sent to the wrong authority and ordered the documents to be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Improper Appeal to Tribunal Struck: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216881 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité qualité pour recourir retrait de la demande demande de révision pénale production tardive de pièces
Généré par l'IA
2101421
Reconsideration Request Improperly Filed with Administrative Tribunal
2203314
Administrative Appeal Improperly Filed with Tribunal
2307398
Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal
2510258
Petitioner's Submission Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2216881 constituent un recours gracieux destiné au préfet du Val-d'Oise adressé par erreur par le requérant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216881 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet1