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2216881 Généré par l'IA

Minister of Interior v. Petitioner (Driving License Invalidation)

Numéro de cause 2216881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to a zero point balance. The Minister responded that the case was moot because the petitioner subsequently completed a road safety awareness course, which credited four points to their license, resulting in the positive restoration of points and the implicit withdrawal of the initial invalidation decision, leading the administrative court to rule that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Minister of Interior v. Petitioner (Driving License Invalidation): The Minister responded that the case was moot because the petitioner subsequently completed a road safety awareness course, which credited four points to their license, resulting in the positive restoration of points and the implicit withdrawal of the initial invalidation decision, leading the administrative court to rule that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur sécurité routière procédure de nullité et renonciation conduite malgré une incapacité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order constitutes the final disposition of the case, declaring that there is no longer a need to rule on the application.
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2304040
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidation)
2408430
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidation)
2304346
Minister of Interior v. Petitioner (Driving Permit Points Restoration)
2327511
Petitioner v. Interior Minister (Driving License Invalidation and Point Deductions)
2202801
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order constitutes the final disposition of the case, declaring that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Le ministre fait valoir :

- qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que son permis de conduire a été crédité de 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 2 et 3 novembre 2022 ;

- que, du fait de cette rectification, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 4 points, et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI du 19 octobre 2022 ont été supprimées ;

- que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI en litige sont devenues sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 5 décembre 2022 que, d'une part, les mentions relatives à la décision 48 SI du 19 octobre 2022, ont été supprimées et n'y apparaissent plus désormais, et que, d'autre part, le capital de points de son permis de conduire s'élève, à ce jour, à 4 points sur 12.

3. Dans ces conditions, la décision contestée d'invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul en date du 19 octobre 2022 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.

4. Dès lors, le recours de M. A est devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.