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2216879 Généré par l'IA

LLC v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2216879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company filed a request for a refund of a Value Added Tax credit concerning its 2021 recapitulative declaration, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all of its claims. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order accepting the company's unconditional withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order accepting the company's unconditional withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société à responsabilité limitée assujettissement à la TVA autorité fiscale dépôt de déclaration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Généré par l'IA
2312088
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2308526
Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les Embruns.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la déclaration récapitulative CA12 de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SARL Les Embruns déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SARL Les Embruns déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les Embruns.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns.

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2e chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2216879