Commercial Entity v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the cancellation of property tax assessments concerning commercial premises located in a specific shopping center and the awarding of legal costs. The court determined that under the relevant administrative justice and tax procedure codes, territorial jurisdiction for litigation concerning the basis of an assessment lies with the administrative tribunal where the establishing authority is based. Since the contested tax assessments were issued by the public finance directorate whose seat is located in Créteil, the Tribunal Administratif de Montreuil, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction includes the Val-de-Marne department where the authority is seated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Assessment Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice and tax procedure codes, territorial jurisdiction for litigation concerning the basis of an assessment lies with the administrative tribunal where the establishing authority is based. Since the contested tax assessments were issued by the public finance directorate whose seat is located in Créteil, the Tribunal Administratif de Montreuil, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction includes the Val-de-Marne department where the authority is seated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transmission to the Tribunal administratif de Melun, based on its territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la SAS Celsius Arcueil, représentée par M. A, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, à raison de locaux lui appartenant, situés dans le centre commercial de la Vache Noire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ; ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dont le siège est situé à Créteil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Celsius Arcueil est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Celsius Arcueil et au président du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.