Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving School Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from November 22, 2022, which denied authorization to teach motor vehicle driving; however, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal regarding the initial petition. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge simple withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving School Authorization Denial: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge simple withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
The dispositive order formally gives note of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 17 janvier 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216874