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2216872 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 2216872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and 2015, along with legal costs. After the tax authority acknowledged that the disputed withholding taxes had already been reimbursed during the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of this pure and simple withdrawal of the initial application, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: After the tax authority acknowledged that the disputed withholding taxes had already been reimbursed during the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of this pure and simple withdrawal of the initial application, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale intérêts de retard fonds de placement étranger impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although claimed by the applicant in their initial requests (paragraph 2 of the facts section), this article concerning legal costs was not mentioned or applied in the final operative orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although claimed by the applicant in their initial requests (paragraph 2 of the facts section), this article concerning legal costs was not mentioned or applied in the final operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre 2022, 30 novembre 2022, 11 novembre 2023 et 25 mars 2024, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa PB Strategie Wachstum, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2023 et 9 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa PB Strategie Wachstum, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa PB Strategie Wachstum est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa PB Strategie Wachstum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa PB Strategie Wachstum, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.