Withdrawal of Visa Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting their appeal against the implicit refusal by French consular authorities to issue a long-stay visa to the daughter of one of the applicants. However, the applicants subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Appeal: However, the applicants subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the administrative judge to officially acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. D C et Mme A B épouse C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour à la fille de Mme B épouse C, Mme E.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2022, M. D C et Mme A B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, M. C et Mme B épouse C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B épouse C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 5 mai 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,