Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216855 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute

Numéro de cause 2216855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request for payment for unused annual leave days, claiming a sum of 13,500 euros, but subsequently filed an act on January 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings after reaching satisfaction with the administration. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the administrative relief by giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal, as no impediment existed to acknowledging the settlement reached outside of court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the administrative relief by giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal, as no impediment existed to acknowledging the settlement reached outside of court.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige congé annuel retrait de la décision administrative procédure en annulation renonciation à des prétentions de salaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2319256
Applicant Withdraws Claim for Unused Leave Compensation
2103985
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Parental Leave Dispute
2403084
Claimant Withdraws Action Regarding Salary Deduction and Damages
1910436
Withdrawal of Claim for Overtime and Leave Payments Against CCAS
2203266
Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de paiement de ses congés annuels non pris ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui verser la somme de 13 500 euros au titre des 100 jours de congés mentionnés sur l'état Géopol ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des

outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction auprès de l'administration. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.