Visa Refusal Annulment Moot After Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a visa refusal by French consular authorities and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request, including an astreinte for delay. The Administrative Tribunal determined that since the requested visa was subsequently issued on May 10, 2023, following the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no decision being made on those specific requests pursuant to administrative justice code provisions allowing dismissal when a matter is no longer in dispute; however, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment Moot After Issuance; Costs Awarded: The Administrative Tribunal determined that since the requested visa was subsequently issued on May 10, 2023, following the filing of the petition, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no decision being made on those specific requests pursuant to administrative justice code provisions allowing dismissal when a matter is no longer in dispute; however, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction under the terms of the order.
This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning deciding not to rule on a request that no longer presents questions other than those related to costs (point 5).
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning litigation costs.
This article orders the State to pay 500 euros to Mme B under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 31 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont rejeté sa demande de visa, ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par décision du 23 mars 2023, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tananarive de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tananarive ont délivré le visa sollicité le 10 mai 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,