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2216838 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Yurt Building Permit

Numéro de cause 2216838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court was requested by the prefect to annul a building permit issued for the construction of a wooden-framed yurt; however, after the initial defendant withdrew their defense, the prefect subsequently filed a notice of voluntary and unconditional withdrawal of their entire application, leading the court to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Yurt Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement désistement retrait de la requête arrêté du Conseil d'État interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
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2204422
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302074
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged
2401832
Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Maine-et-Loire.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal by the Prefect.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°049 377 22 A0021 délivré le 22 août 2022 par le maire de Rives-du-Loir-En-Anjou à M. A B pour la construction d'une yourte en ossature bois.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Maine-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire, à la commune de de Rives-du-Loir-En-Anjou et à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 juin 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,