Jurisdictional Transfer of Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a request seeking the annulment of an order compelling their departure from French territory, which had been issued by the prefect of the department on November 16, 2022. The court determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the claimant resided in Villefranche-de-Rouergue when the order was issued, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Request: The court determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the claimant resided in Villefranche-de-Rouergue when the order was issued, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the jurisdictional transfer based on the finding that the competent court is the Administrative Tribunal of Toulouse.
Cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rule that determined the case should be sent to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B D alias C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. D que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Villefranche-de-Rouergue (12200). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D alias C A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. E