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2216833 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Construction Decision

Numéro de cause 2216833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration for construction work; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of this pure and simple discontinuance, as permitted under administrative justice code provisions for accepting such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Construction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel entreprises de construction retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
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2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2402444
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2303449
Company Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2400055
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review
2511174
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, la société Foncinvest, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la maire de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable n°DP 44109 22 A2486 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la commune de Nantes ; représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Foncinvest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire enregistré le 7 février 2024 a été produit par la commune de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la société Foncinvest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Foncinvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncinvest et à la commune de Nantes.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,