State Immunity for Refusal of Police Assistance; Claim Withdrawal Deemed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme A B représentée par Gestion Lefeuvre, ayant pour avocat Me Lemonnier, demandent au Tribunal :

1°) de condamner l'État à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 738,08 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice financier lié à l'absence de versement d'une indemnité d'occupation qu'elle estime avoir subi à raison du refus de concours de la force publique en vue de l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 3, rue Chateaubriand sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine ;

2°) de condamner l'État à leur verser des dommages et intérêts égaux à 10% des condamnations prononcées en principal ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 2023, sous le n° 2300174, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme A B, représentée par Gestion Lefeuvre, représentées par Me Lemonnier, avocat, présentent les mêmes conclusions que celles qui ont été exposées ci-dessus.

Par une ordonnance en date du 1er février 2023, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le dossier de cette requête, qui a été joint à la requête n° 2216830.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et de Mme B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 7 mai 2024 et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune consultation dans les deux jours ouvrés à compter de cette date. Le délai de quarante jours imparti aux requérantes, à compter, en l'espèce, du 13 mai 2024 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue Dans ces conditions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme B doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputées s'être désistées de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et à Mme B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.