Company v. Tax Commission Regarding 2017-2018 Reassessments

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 21 novembre 2022, la société Iacob Décoration, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du 9 juin 2022 de la commission des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d'affaires ;

2°) de prononcer la décharge des rappels d'imposition prononcés au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2017 et 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la direction spécialisée de Contrôle fiscal Ile-de-France conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Elle fait valoir :

- que l'avis de la commission départementale des impôts n'est pas un acte susceptible de recours ;

- que la société requérante n'établit pas avoir déposé une réclamation à l'encontre de l'imposition mise en recouvrement le 21 octobre 2022, la réclamation jointe à la requête étant celle du 5 février 2021 contestant un avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépens le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. La société Iacob Décoration demande l'annulation de l'avis émis par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Seine-Saint-Denis le 7 juin 2022 concernant la détermination des résultats à comprendre dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 2017 et 2018. Toutefois, et ainsi que le fait d'ailleurs valoir l'administration fiscale, cet avis ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne peut ainsi être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Sur les conclusions à fin de décharge :

4. La société Iacob Décoration a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, qui ont fait l'objet d'un premier avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2020 pour un montant total de 75 525 euros. Par une réclamation du 5 février 2021, la société requérante a contesté ces impositions et, en l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi une première fois le tribunal administratif de Montreuil d'une requête tendant à leur décharge. Le 17 mars 2022, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de ces cotisations et le tribunal a prononcé, par une ordonnance n° 2111110 du 2 mai suivant, un non-lieu à statuer sur ces conclusions à fin de décharge. L'administration a alors repris la procédure et saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu un avis favorable au maintien de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Enfin, un nouvel avis de recouvrement du 21 octobre 2022 a été émis pour le même montant, soit 75 525 euros. Si la société requérante produit à l'instance la réclamation adressée à l'administration fiscale le 5 février 2021, celle-ci se rapporte à la première imposition mise en recouvrement le 30 novembre 2020 et non à celle objet du litige. En réponse à une invitation du tribunal à produire la réclamation se rapportant aux impositions litigieuses, la société requérante produit à nouveau celle contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ayant fait l'objet du premier avis de mise en recouvrement, et non celle contestant les cotisations supplémentaires en litige.

5. Par suite, la requête de la société Iacob Décoration est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Iacob Décoration est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iacob Décoration et à la direction spécialisée de Contrôle Fiscal Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.