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2216829 Généré par l'IA

Mask Fine Jurisdiction Challenge Dismissed

Numéro de cause 2216829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a fine issued for not wearing a mask, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim because jurisdiction over contraventions, such as fines for mask violations, falls exclusively under the competence of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Code of Public Health and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 529 du code de procédure pénale, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Mask Fine Jurisdiction Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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code de procédure pénale méconnaissance des règles de compétence réduction de l'amende allégations de santé interdiction de se dissimuler le visage objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 529 du code de procédure pénale
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
article 521 du code de procédure pénale
En vertu de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
The request was rejected based on the instruction that the court lacked jurisdiction.
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2400462
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissal
2406271
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Collection Dismissed
2305730
Traffic Fine Jurisdiction Dispute Dismissed
469898
Traffic Violation Jurisdiction Dispute
2304015
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on the instruction that the court lacked jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A saisit le tribunal d'une contestation relative à une contravention pour non-port du masque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 3636-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ". En vertu de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. M. A saisit le tribunal d'une contestation relative à une contravention pour non-port du masque. Or, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées, qui doivent par suite être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portant devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1