Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216826 Généré par l'IA

Petitioner v. Telecommunications Company (Jurisdictional Competence)

Numéro de cause 2216826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action to compel a telecommunications company to reimburse damages allegedly caused within her home. The Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the dispute involves a private law matter concerning property damage reimbursement, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, thus justifying dismissal under the Code of Administrative Justice for manifest lack of competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Telecommunications Company (Jurisdictional Competence): The Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the dispute involves a private law matter concerning property damage reimbursement, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, thus justifying dismissal under the Code of Administrative Justice for manifest lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles action en indemnité propriété privée e-justice services de télécommunication licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected by order because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
23LY00323
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Authority in Telecommunications Dispute
14/05937
Residents v. Telecommunications Company (Antenna Dismantling and Damages)
08-14353
Appellant Challenge to Provisional Remedy for Contractual Breach in Telephone Services
2504760
Jurisdiction Over Private Contract Dispute
07-03594
Telecommunications Contract Jurisdiction Dispute (State as Lessee)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected by order because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la société SFR de lui rembourser les dommages causés au sein de son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de Mme B soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.