Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 5, 2022, which suspended their driving license for six months, but subsequently filed a memorandum on June 20, 2023, expressly and completely withdrawing the request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.
This article formally grants the requested measure (giving formal notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre