Administrative Authority Compliance with Housing Order and Fine Liquidation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that ordered the administrative authority to propose suitable housing to an individual within one month, under penalty of a daily fine, the authority requested that the fine not be liquidated, asserting that it had complied with the order by offering a matching housing unit on June 14, 2022, which the individual occupied on August 9, 2022; the court agreed that the administrative authority had executed the judgment, and therefore ruled that there was no reason to definitively liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Compliance with Housing Order and Fine Liquidation Refusal: Par un jugement du 30 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that it is not necessary to definitively liquidate the penalty imposed on the State.
This article provides the legal basis for the President of the administrative court to decide on the liquidation or non-liquidation of a penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2206038 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. B A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Par un jugement du 30 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Le préfet de la Loire-Atlantique a justifié avoir proposé à M. A un logement de type T4 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Loire-Atlantique dès le 14 juin 2022. L'intéressé est entré dans les lieux le 9 août suivant. Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat dans l'instance n° 2206038.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nantes, le 31 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La greffière,