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2216805 Généré par l'IA

Investment Fund's Voluntary Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2216805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of an investment fund, filed a petition seeking the restitution of €5,345.35 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2016, along with related statutory interest and legal costs. The administrative court issued an order, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the acceptance of voluntary dismissals, because the plaintiff subsequently submitted a formal document explicitly declaring its complete and unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Voluntary Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim: The administrative court issued an order, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the acceptance of voluntary dismissals, because the plaintiff subsequently submitted a formal document explicitly declaring its complete and unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement désistement retrait de la requête répétition de l'enrichissement illégitime autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2202739
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
2204432
Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
2200956
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2401968
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 345,35 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Achmea Investment Management B.V., agissant pour le compte du fonds Achmea Paraplu Fonds A (Paraplu A) / Beleggingspool Achmea Aandelen Wereldwijd (AWW), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.