Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the Préfet of Hauts de Seine requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the challenged decision; since the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only has jurisdiction over Hauts-de-Seine and Val-d'Oise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdiction Transfer of Deportation Order Challenge: The court, invoking the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's residence on the date of the challenged decision; since the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only has jurisdiction over Hauts-de-Seine and Val-d'Oise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Provides the basis for the President to transmit the case to another administrative court deemed competent.
Determines the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.
Defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, linking Seine-Saint-Denis to Montreuil.
Orders notification of the decision to the competent tribunal and the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint -Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuetsg