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2216798 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Issuance of Driver's License Receipt

Numéro de cause 2216798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect of police to issue a receipt for an invalidated driver's license due to zero points, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a full and final withdrawal of the request. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Issuance of Driver's License Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect of police to issue a receipt for an invalidated driver's license due to zero points, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a full and final withdrawal of the request. The court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative paiement de l'amende classement de la contravention routière mandat de perquisition retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A C, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to grant formal notice of withdrawal (désistement).
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2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2507996
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documentation
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
2301672
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2201692
Driver's License Revocation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to grant formal notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 août 2022, M. A C, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer le récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ;

2) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au le Préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.