Restitution of Withholding Taxes and Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the restitution, with late payment interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed during 2010 and 2011, and the payment of legal costs. The administrative court issued an order stating that the primary claim for restitution was moot because the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. Furthermore, the court found the claims for late payment interest to be without object and inadmissible due to the absence of an ongoing dispute regarding their payment, and consequently rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Restitution of Withholding Taxes and Interest: The administrative court issued an order stating that the primary claim for restitution was moot because the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. Furthermore, the court found the claims for late payment interest to be without object and inadmissible due to the absence of an ongoing dispute regarding their payment, and consequently rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request for restitution, based on procedural grounds examined in the reasoning.
This article rejects the remaining conclusions of the request.
Although the court ultimately rules that there is no reason to order payment under this article (point 4 of the reasoning), the applicant requested costs under this provision, and its application is implicitly addressed by the rejection of the surplus conclusions (Article 2).
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order, including stating that there is no longer reason to rule on a request (point 5), which justifies Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2022, 20 janvier 2023 et 7 septembre 2023, la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Kili, représentée par le cabinet Fidal, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2023 et 28 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 28 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevable.
4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Kili.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Kili et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.