Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216783 Généré par l'IA

Withdrawal of Medical Practice Authorization Review

Numéro de cause 2216783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection of her authorization to practice medicine for foreign-trained doctors (PADHUE) and compel the regional health agency (ARS) to issue the authorization or re-examine her file, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted it, officially noting the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Medical Practice Authorization Review: The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted it, officially noting the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen médical contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation provisoire de pratiquer décision étrangère annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ARS le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2300078
Withdrawal of Request for Medical Practice Authorization and Damages
2304131
Withdrawal of Medical Practice Authorization Challenge and Cost Assessment
2500481
Company Withdrawal of Medical Authorization Judicial Review
2301564
Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Board Opinion
2300124
Withdrawal of Medical File Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Nkounkou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er septembre 2022 rejetant sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE) ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exercice dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer son dossier dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ARS d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.