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2216778 Généré par l'IA

Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2216778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of complete withdrawal of its request after the tax authority confirmed the full restitution of the disputed withholding taxes had already occurred during the proceedings; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as such action is permissible under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale impôt sur les prestations en capital désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212752
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210923
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209350
Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2110939
Fund Management Company v. Tax Administration (Withholding Tax Refund)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, représentée par Me Lauratet, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.