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2216774 Généré par l'IA

Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)

Numéro de cause 2216774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit of €351,384 for July 2022 and requested €7,000 in legal costs, but the Director of Departmental Public Finances later confirmed the requested reimbursement was granted in December 2023; consequently, the company formally withdrew its entire claim in June 2024, leading the Tribunal to issue an order recording the unreserved withdrawal of the petition, pursuant to the authority granted to its chamber presidents to officially note such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la demande autorité fiscale contrôle juridictionnel remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
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2211595
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2300592
Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)
2301448
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finance (VAT Reimbursement Dispute)
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société Biosphère Médical, représentée par Me Vendeville, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 351 384 euros dont elle disposait au titre du mois de juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer, motif pris de ce que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé a été accordé le 6 décembre 2023.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 juin 2024, la société Biosphère Médical déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la société Biosphère Médical déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biosphère Médical.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biosphère Médical et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.