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2216771 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Transport Authorities

Numéro de cause 2216771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to compel a regional transport authority and the national railway company to repair RER C trains, replace drivers, and stop summer service interruptions, but subsequently filed two separate motions explicitly withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Transport Authorities: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles autorité administrative classement de la contravention routière remboursement des frais de transport droit des transports délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative court to formally note a withdrawal by ordinance (paragraph 1, point 1).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally noted (donné acte du désistement).
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2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2307128
Property Owners' Association v. Rail Infrastructure Manager (Withdrawal of Claim)
2401958
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Transport Assistance Appeal
2205932
Claimant Withdraws Suit After Transport Coverage Granted
2115617
Claimants Withdraw Damages Claims Against Construction Companies; Costs Awarded to Public Transport Authority.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative court to formally note a withdrawal by ordinance (paragraph 1, point 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre à Île-de-France mobilités et à la société nationale des chemins de fer français, d'une part, de procéder aux réparations nécessaires et au remplacement des chauffeurs du RER C et, d'autre part, de faire cesser l'interruption du trafic durant l'été.

Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.