Voluntary Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted to third parties by a municipality, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the case. The court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis to order the petitioner to pay the requested sum in the given circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: The court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis to order the petitioner to pay the requested sum in the given circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the withdrawal of the appeal (désistement).
Used to reject the claims for costs made by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected orders concerning costs (Article 2).
The basis on which the President issued the order, specifically authorizing them to record the withdrawal (1°) and rule on cost claims (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2022, 8 mars 2023 et 10 juillet 2023, M. B D, représenté par Me Caron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Courdimanche en date du 29 septembre 2022 accordant à M. et Mme A C le permis de construire n°09518322U005 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Courdimanche le versement de la somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune et de M. et Mme A C le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, M. et Mme A C informent le tribunal de la formalisation d'un protocole d'accord avec le requérant et qu'une demande de permis modificatif concernant le projet immobilier litigieux a été déposé à la mairie de Courdimanche.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, la commune de Courdimanche, représentée par Me Savignat, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête de M. D ;
2°) de mettre à la charge de M. D le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. D déclare se désister d'instance et d'actions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Courdimanche prend acte du désistement d'instance et d'actions de M. D, et entend maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la commune de Courdimanche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la commune de Courdimanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Courdimanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la commune de Courdimanche et à M. et Mme A C.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216770