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2216768 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Petition Against University Hospital Group

Numéro de cause 2216768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a university hospital group for the value of personal belongings lost during a hospital stay and for resulting financial and moral damages. However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent unilateral and outright withdrawal of her entire petition, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unilateral Withdrawal of Petition Against University Hospital Group: However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent unilateral and outright withdrawal of her entire petition, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Mots-clés

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retrait de la demande hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière indemnité pour tort moral suppression de la prestation d'assurance décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2302369
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital
2302356
Litigant Withdraws Case Against University Hospital
2201734
Petitioners Withdraw Wrongful Death Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive act of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser la somme de 160 euros correspondant au montant total des effets personnels disparus, au cours de son séjour du 14 avril au 19 avril 2022 à l'hôpital Sainte Anne ;

2°) de mettre à la charge du GHU une indemnité compensatrice au titre des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis.

Par un acte, enregistré le 27 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences.

Fait à Paris, le 9 août 2023

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216768/6-3