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2216767 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2216767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, including the designation of a destination country and a 24-month re-entry ban, along with legal costs. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Sarcelles (95200) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural code provisions governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Sarcelles (95200) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to procedural code provisions governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi erreur administrative transfert de compétence décisions incidentes transfert de garde

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2503658
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Challenging Deportation Order
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2300518
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2511288
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2519358
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the dispositive order based on the jurisdictional transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles (95200). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B