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2216766 Généré par l'IA

Taxpayer Application Rejected for Lack of Standing Due to Unauthorized Representative

Numéro de cause 2216766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the court to set a payment schedule for their 2020 income tax, but the request was submitted by a social worker without proper authorization, leading the court to issue an order rejecting the application. The court reasoned that under fiscal procedure rules, anyone acting on behalf of another in a tax matter must provide proof of a valid mandate at the time of filing or shortly thereafter, and since the taxpayer failed to produce the required mandate for the social worker despite a formal request from the court registry, the application was manifestly inadmissible due to a lack of standing to sue.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Application Rejected for Lack of Standing Due to Unauthorized Representative: The court reasoned that under fiscal procedure rules, anyone acting on behalf of another in a tax matter must provide proof of a valid mandate at the time of filing or shortly thereafter, and since the taxpayer failed to produce the required mandate for the social worker despite a formal request from the court registry, the application was manifestly inadmissible due to a lack of standing to sue.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale défaut de qualité pour agir ordre de paiement droits du contribuable autorisation de procéder poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".
article R. 431-6 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du Livre des procédures fiscales () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A
This is a procedural order regarding notification of the ruling.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the request was rejected as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302532
Taxpayer Refusal to Confirm Appeal Leads to Dismissal
2101959
Taxpayers' Attempt to Revoke Joint Filing Rejected
459557
Taxpayers' Appeal Inadmissible Due to Improper Representation
2501236
Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal
2312672
Failure to Include Challenged Decision in Tax Exemption Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order, rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

This is a procedural order regarding notification of the ruling.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the request was rejected as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B, assisitante sociale, demande au tribunal de fixer un échéancier de paiement concernant les impôts sur le revenu au titre de l'année 2020 de M. D A.

Vu le courrier du 12 décembre 2022 portant demande de régularisation, par lequel le tribunal a demandé à M. A de produire dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de sa requête, le mandat par lequel il autorise Mme B à ester en justice en son nom.

Vu le mémoire du 14 décembre 2022 par lequel M. A a répondu à ce courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du Livre des procédures fiscales () ". Selon l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables () ". L'article R. 197-4 du même livre dispose que : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de fixer un échéancier de paiement concernant ses impôts sur le revenu au titre de l'année 2020, dont il est seul redevable. Or, la requête a été introduite par Mme C B, assistante sociale. Malgré le courrier susvisé qui lui a été adressé le 12 décembre 2022 par le greffe du tribunal, M. A n'a pas produit dans le délai imparti de document attestant de ce qu'il aurait mandaté Mme B pour ester en justice en son nom. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B, dépourvue d'intérêt à agir, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023

Le Président du tribunal,

signé

J-P Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.