Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative requirement to undergo medical examinations to verify driving fitness by submitting a request to the court merely containing correspondence related to the obligation and a complaint about an expert's request for further exams, which lacked any stated legal grounds or specific conclusions. The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice because it failed to set forth the facts and means, and since the deadline for filing a supplementary brief with proper conclusions and means had expired, the petition could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents to reject such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Legal Grounds: The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice because it failed to set forth the facts and means, and since the deadline for filing a supplementary brief with proper conclusions and means had expired, the petition could no longer be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents to reject such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application.
The court uses this article to reject the application as manifestly inadmissible.
This article is cited to explain why the initial submission did not constitute a valid request that could be regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'obligation qui lui est faite par un médecin expert de se soumettre à différents examens afin de vérifier son aptitude à la conduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A a saisi, par mail, le tribunal en se bornant à produire des courriers par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de se soumettre à une visite médicale afin de vérifier son aptitude à la conduite. Elle se plaint également auprès du procureur de la République de ce qu'un médecin expert lui aurait demandé d'effectuer des examens complémentaires. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à compter du 20 décembre 2022, date à laquelle a été enregistrée son courrier, Mme A n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de conclusions et de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE