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2216743 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul License Revocation

Numéro de cause 2216743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision revoking their driving license and the associated eleven-point deduction stemming from numerous infractions recorded between 2017 and 2021. However, subsequent to filing the initial petition, the litigant submitted a supplementary filing declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative court issued an order acknowledging and accepting this complete withdrawal of the case, thus terminating the proceedings without ruling on the merits of the license revocation or the penalty points.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul License Revocation: However, subsequent to filing the initial petition, the litigant submitted a supplementary filing declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative court issued an order acknowledging and accepting this complete withdrawal of the case, thus terminating the proceedings without ruling on the merits of the license revocation or the penalty points.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative procédure en annulation retrait de l'opposition péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally note desistments by ordinance.
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2402273
Driving License Revocation Annulment Moot Due to Withdrawal
2205958
Withdrawal of Annulment Request for Driver's License Revocation
2409760
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driver's License Annulment
2406562
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2400908
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally note desistments by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 juillet 2022 portant annulation de son permis de conduire ;

2°) d'annuler les décisions portant retrait de onze points sur le solde de son permis de conduire et afférentes aux infractions commises les 10 juin 2017, 17 mai, 13 juin et 11 novembre 2018, 31 août, 18 et 25 décembre 2020, 19 janvier, 2 février, 4 et 7 août 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la décision du 9 juillet 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216743