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2216742 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Deceased Applicant's Heirs' Renunciation

Numéro de cause 2216742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial request sought the annulment of a construction permit granted to a hospital and the subsequent rejection of an administrative appeal, along with claims for damages, following the original applicant's death. The court issued an order because the deceased applicant's heirs and successors submitted a formal filing entirely and purely abandoning the ongoing proceedings and any future action concerning the same subject matter, which, under the Code of Administrative Justice, allowed the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Deceased Applicant's Heirs' Renunciation: The court issued an order because the deceased applicant's heirs and successors submitted a formal filing entirely and purely abandoning the ongoing proceedings and any future action concerning the same subject matter, which, under the Code of Administrative Justice, allowed the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union allocation de décès désistement d'action héritier de cujus administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner, d'une part, la Ville de Paris (19ème arrondissement), et, d'autre part, le pétitionnaire à lui payer, chacun, la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal of the action.
Article 1er
The dispositive explicitly orders giving note of the withdrawal of the action.
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454316
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Appellant Death
2505759
Discontinuance of Administrative Appeal Due to Applicant's Withdrawal
2303444
Withdrawal of Appeal After Requester's Death
2204359
Applicant's Withdrawal of Property Seizure Challenge Following Death
2205732
Heirs Withdraw Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders giving note of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 aout 2022, Mme G F, représentée par la SELARL Fedarc, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la Ville de Paris a accordé à l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild le permis de construire n° PC 075119220V0044, et d'autre part, la décision implicite du 8 juin 2022 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ;

2°) de condamner, d'une part, la Ville de Paris (19ème arrondissement), et, d'autre part, le pétitionnaire à lui payer, chacun, la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme F la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. D F, Mme E H et Mme B F informent le tribunal du décès de Mme G F intervenu le 15 octobre 2022. En tant qu'héritiers et successibles, ils déclarent se désister purement et simplement de la requête formée par Mme F et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. D F, Mme E H et Mme B F informent le tribunal du décès de Mme G F intervenu le 15 octobre 2022. En tant qu'héritiers et successibles, ils déclarent se désister purement et simplement de la requête formée par Mme G F et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des héritiers et successibles de Mme G F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, Mme E H, Mme B F, à la Ville de Paris et à l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A C

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.