Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued on August 4, 2022, compelling their departure from French territory and imposing a thirty-six-month re-entry ban, despite having been released from administrative detention on August 6, 2022. The court, applying the rules of territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that because the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, the competent jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, applying the rules of territorial jurisdiction for administrative police decisions, determined that because the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged order was issued, the competent jurisdiction was not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the President's power to transmit the case file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited as the provision establishing the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the location of the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. A B, représenté par Me Bechaouch Contaminard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ; / (). ".
2. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre de Choisy-le-Roi par une décision du 4 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil, par une ordonnance du 6 août 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 août 2022.
Le Président du tribunal,
J.-C. Duchon-Doris/8