Prefectural Detention Annulment Mootness and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order maintaining their detention and requested costs, but the administrative tribunal determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect had ordered the litigant's immediate release from the detention center on a subsequent date, leading the court to issue an order stating that the annulment claims were moot and rejecting the remaining requests, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Detention Annulment Mootness and Costs Denial: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the retention decision, based on the fact that the appellant has been released.
This article rejects the remaining conclusions of the request, which includes the claim for costs.
This provision defines the power of the designated magistrate to issue an order, including declaring that there is no need to rule on a claim (Art. R. 776-15, 3°).
This article was used to designate the magistrate who issued the order.
The dispositive rejected the request for costs under this article in Article 2, following the statement in section 3 that Article L. 761-1 should not be applied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A B D demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 août 2022, le préfet de police a ordonné la libération immédiate de M. B D du centre de rétention Paris-Vincennes 1. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B D.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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